CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un consommateur ou un non-professionnel auprès de la société KIDECOR, SAS, au capital de 13 600 € dont le siège social est situé au 30 rue de la Gare, 25770 Serre-les-Sapins, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 444 116 412.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions applicables, pour tout achat effectué dans les magasins du groupe de la SAS KIDECOR.
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes.
« Vendeur » : désigne la SAS KIDECOR
« Produit(s) » : désigne l’ensemble des Produits disponibles et vendus par le Vendeur.
« Client(s) » : désigne l’internaute, consommateur ou non professionnel, effectuant un achat de Produits.
« Consommateur(s) » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Non-professionnel (s) » : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles lors de son achat.
« Click & Collect » : désigne un service permettant au Client de retirer sa commande passée en ligne dans l’un des magasins du Vendeur.
« Code(s) promo » : désigne un code qui a été distribué par le Vendeur au Client, lui permettant d'obtenir une réduction de prix lors de la passation de sa commande.
Important : Le client certifie être majeur et avoir la capacité juridique ou dispose d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer un achat.
Le fait pour tout client de passer une commande implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV.
Quoi qu’il en soit, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où le Client passe commande.
Toute modification des CGV ne s’appliquera qu’aux commandes passées postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles CGV.

ARTICLE 2 - LA COMMANDE

Le client passe commande en se rendant auprès d’un magasin, propriété du Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.
En outre, le vendeur n'a pas vocation à vendre les produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantités importantes et anormales qui démontreraient l'existence d'une commande dans un but professionnel.

ARTICLE 3 - LES PRODUITS

Chaque produit dispose d’une fiche descriptive reprenant des informations qui lui sont propres. Cette fiche reproduit de manière non exhaustive les informations décrites sur l’emballage du produit. Seul l’étiquetage du produit fait foi.
Le client est informé que le bois est une matière naturelle. Il existe dès lors des variations d’aspects, de teinte, de couleurs entre le produit livré et toute photographie de ce produit voire tout échantillon.
Les produits appartenant aux gammes rustiques ou authentiques sont caractérisés par une esthétique particulière et unique qui ne peut être identique aux photographies et aux échantillons figurant notamment sur notre site internet.
Pour toute demande d’informations complémentaires relatives à un produit, le client peut contacter le service client à l’adresse électronique suivante : marketing@creation-parquets.fr.
Sur le site, il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le rendu réel après réalisation liées en particulier à la résolution de l'écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l'informatique.
Les variations dans la représentation des produits ne peuvent ni engager la responsabilité du vendeur ni affecter la validité de la vente.
Les produits présentés en boutique sont proposés au client dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, le Vendeur en informe le client en précisant le délai de livraison.
Le client peut alors maintenir sa commande ou l’annuler. Le maintien de la commande vaudra acceptation du délai de livraison.
La liste des produits disponibles à la vente ainsi que leurs caractéristiques est susceptible d’être modifiée à tout moment par le vendeur. Le vendeur ne peut en conséquence garantir la possibilité pour le client de s’approvisionner à nouveau dans le même produit à l’occasion d’une nouvelle commande.
En fonction du lot de produits livrés au client, la même référence de produits peut présenter des différences importantes.

ARTICLE 4 – POSE DES PRODUITS – ENTRETIEN DES PRODUITS

Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la pose des produits.
La qualité de la pose et l’esthétique de celle-ci dépendent de la qualité du support et notamment de sa planéité.
La pose fait l’objet de fiches techniques qu’il est recommandé au client de respecter.
Les précautions d’entretien des Produits sont disponibles sur le site et auprès des magasins.

ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS

Le prix des produits est indiqué en euros (€) "Toutes Taxes Comprises" (TTC). Ils peuvent être révisés ou complétés à tout moment.
Ces modifications, ne seront applicables qu’aux achats et commandes postérieures.
Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande.
Les prix affichés sont hors frais de livraison. En cas de livraison, les frais de livraisons seront à la charge du client et seront indiqués lors de la commande en fonction du lieu de livraison et des quantités commandées.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Si les prix figurants sur notre site venaient, dans un cas exceptionnel, à être inférieurs à ceux pratiqués dans nos établissements physiques, ils ne pourront, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application lors d'un achat dans ces magasins.

ARTICLE 6 - PAIEMENTS

Le vendeur accepte tous les moyens de paiement disponibles. Certains modes de paiement peuvent être soumis à des restrictions communiquées dans les magasins.
6.1. Paiement en 3x ou 4x CB SOFINCO
Ce financement n’est pas soumis à la réglementation du crédit de la consommation. Offre de crédit d’une durée inférieure ou égale à 90 jours. Vous remboursez en trois ou quatre versements et sans frais. Le montant minimum requis pour ce financement est de 90 €, le maximum est limité à 4000 €. Le 1er paiement intervient le jour de l’achat. Sous réserve d’acceptation par CA Consumer Finance, prêteur. SA au capital de 554 482 422 € - 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY Cedex, 542 097 522 RCS Evry. Intermédiaire en assurance inscrit à l‘ ORIAS sous le n° 07 008 079 (www.orias.fr). En cas d’annulation de la vente, l’entièreté du financement est dû. Il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement et un forfait de 90€ sera demandé à l’emprunteur.

ARTICLE 7 - ANNULATION D’UNE COMMANDE

Le client ne peut annuler sa commande passée dans l’un des magasins du vendeur.
Si le client ne procède pas au règlement dans les délais indiqués lorsqu’il passe commande, le vendeur s’autorise à annuler ladite commande.

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES & COMMERCIALES

Pour les besoins de la garantie, le client doit conserver sa facture.
Les produits sont soumis à des variations de teinte dans le temps du fait de leur exposition aux UV. Aucune garantie de maintien de la couleur ou de la teinte n’est offerte.
8.1. Les garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Malgré le soin apporté par le vendeur dans la sélection de ses produits, il se peut qu’un article s’avère non conforme ou atteint d’un vice caché. Dans le cas où le client constaterait qu’un produit acheté sur le site et/ou en magasin présenterait un défaut de conformité ou est défectueux, le vendeur l’invite à le signaler dès sa découverte en le contactant.
Le vendeur étudie ensuite la requête dans les meilleurs délais, et si nécessaire, demande des informations complémentaires ou des photographies du produit concerné. Le vendeur informera le Client de la procédure à suivre si le produit s’avérait non conforme au regard de la loi.
En cas de défaut de qualité d’un produit ou de non-conformité d’un Produit, dûment constaté par le vendeur ou le fournisseur concerné, la garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix), à l’exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par le client ou encore tout tiers du fait de la défectuosité.
Dans le cas où des produits défectueux (défauts visuels, finitions, assemblage, dimensions, bains, calibres…) seraient posés, ils ne pourront en aucun cas être pris en charge par la garantie légale. Si le produit est posé, il est accepté.
Perdent le bénéfice de la garantie, les produits modifiés par le client ou par un tiers, les produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation du fabricant.
En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de Produits, ceux-ci doivent être retournés par le client à ses frais au magasin.
8.2. Les garanties commerciales
Le vendeur n’offre pas d’autres garanties que les garanties légales.
8.3. Fins de série / Destockage / Lots
Les produits vendus avec la mention « Fin de série », « Destockage » ou « lot » sont vendus en l’état. Ils ne seront ni repris, ni échangés, et cela, même partiellement.

ARTICLE 9 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement de la commande.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la remise des produits au client, au transfert au client des risques de perte et de détérioration.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le vendeur et le client ne pourront voir engager leur responsabilité en cas d'inexécution de leurs obligations du fait d'un cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Le vendeur attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles du vendeur vise à informer les clients des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le client est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte client etc.
La politique de protection des données personnelles est disponible sur notre site Internet.
Le client peut demander à un collaborateur en magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. L’exercice de ce droit s’exerce par courrier électronique : marketing@creation-parquets.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : SAS KIDECOR – 30 rue de la Gare 25770 SERRE LES SAPINS.
Afin de permettre au vendeur d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.
N.B : Les délais de traitement d’une demande concernant le traitement des données à caractères personnels peuvent être plus longs si le client fait cette demande par voie postale, du fait des contraintes matérielles et techniques.

ARTICLE 12 - DIVERS

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par notre entreprise.
En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (cm2c.net) / Mail : cm2c@cm2c.net.
A défaut, les tribunaux compétents sont les tribunaux français en application des règles du code de procédure civile si le client est un consommateur et au tribunal de commerce de Besançon lorsque le client est un professionnel.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son achat, d'une manière lisible et compréhensible :
– des caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
– du prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– de la date ou du délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
– des informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
– des informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;